TIH : Un travailleur indépendant handicapé est une personne disposant d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) valide et d'un numéro de SIRET associé à son statut de travailleur indépendant (Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, SASU, dirigeant de personne morale, statut de commerçant, d'artisan,...).

Les factures générées par cette personne, à l'instar des dispositifs créés pour les ESAT et les EA (entreprises adaptées) ouvrent droit, depuis 2016, à une déduction de la contribution AGEFIPH (ou FIPHFP) pour ses clients.

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https://glossaire.handicap.fr/definition-TIH-136

 

L'entreprise TIH se développe sur un marché concurrentiel et est soumis au même contraintes de rentabilité, d'efficacité, d'exigence de qualité, de prix et de délais que toute autre entreprise.

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L'obligation d'emploi de personne handicapés des entreprises de plus de 20 salariés:

 

La loi du 11 février 2005 impose à tout établissement d'au moins 20 salariés d'embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.

Ces établissements doivent remplir une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la direction départementale du travail de l'emploi et la formation professionnelle. 

Les établissements qui ne respecte pas devront s'acquitter d'une taxe auprès de l'URSSAF.

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